Conditions d’assurance loueur, bon à savoir
Les présentes conditions d’utilisation ont pour objectif de définir les règles encadrant l’utilisation de la plateforme GoldNSpa pour la location saisonnière de biens meublés de tourisme.
1. Responsabilité et Assurance lorsque vous louez un bien saisonnier
1.1. Assurance du bien loué
Il n’existe aucune obligation légale pour un propriétaire de souscrire une assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière. Toutefois, GoldNspa impose aux propriétaires de souscrire une assurance couvrant leur bien et éventuellement les locataires pour la sécurité de tous.
1.2. Obligation du locataire en matière d’assurance
Le propriétaire a la possibilité d’imposer une assurance au locataire via une clause du contrat de location. Il peut également déterminer les garanties spécifiques à souscrire (responsabilité civile, dégradations, etc.). Mais en ayant souscrit lui même à une assurance, le locataire peut s’en passer.
1.3. Assurance souscrite par le propriétaire
Le propriétaire peut choisir de souscrire une assurance qui couvre les locataires selon les options suivantes :
- Contrat pour le compte de qui il appartiendra : couvre les dommages causés par le locataire au logement et à des tiers. Dans ce cas, le propriétaire n’a pas besoin de vérifier que le locataire dispose d’une assurance personnelle.
- Contrat au bénéfice de n’importe quel locataire : offre une protection plus restreinte et peut exclure certains types de dommages.
2. Obligations des Utilisateurs
2.1. Obligations du Propriétaire
- Fournir un logement conforme aux normes de location saisonnière.
- Informer le locataire des conditions d’assurance applicables.
- Respecter la réglementation en vigueur sur les meublés de tourisme.
2.2. Obligations du Locataire
- Respecter les conditions du contrat de location, y compris en matière d’assurance si une obligation a été stipulée.
- Maintenir le bien en bon état et signaler tout dommage.
- Se conformer aux règles de sécurité et de bonne conduite.
3. Responsabilité de la Plateforme
GoldNSpa agit en tant qu’intermédiaire dans la mise en relation entre propriétaires et locataires. La plateforme ne saurait être tenue responsable des dommages survenant dans le cadre des locations ni des litiges entre les parties. Chaque utilisateur est responsable du respect des présentes conditions et de la législation applicable.
4. Modifications des Conditions
GoldNSpa se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute mise à jour et devront accepter les nouvelles dispositions pour continuer à utiliser la plateforme.
5. Loi Applicable et Litiges
Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant tout recours judiciaire.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2721
Chez GoldnSpa, on refuse les propriétaires de logement saisonnier sans assurance
Louer un logement en location saisonnière peut être une source de revenus intéressante, mais cela comporte aussi des risques importants si le propriétaire ne souscrit pas une assurance adaptée. Contrairement à ce que certains pourraient penser, ce n’est pas à la plateforme de mise en location de couvrir ces risques, mais bien au propriétaire lui-même. Découvrons ensemble les dangers encourus et l’importance d’une assurance spécifique pour une location saisonnière.
La responsabilité civile du propriétaire engagée
En cas de sinistre causé par un locataire (incendie, dégâts des eaux, dégradation des équipements), la responsabilité civile du propriétaire peut être engagée. Sans assurance, il devra prendre en charge les réparations et les indemnisations sur ses propres fonds, ce qui peut représenter des coûts considérables.
Les dégâts matériels non couverts
Un logement mis en location saisonnière peut subir des dégradations : meubles cassés, équipements endommagés, vol d’objets de valeur. Sans une assurance dédiée, ces dommages ne seront pas indemnisés et le propriétaire devra réparer ou remplacer les biens à ses frais.
Les conséquences en cas d’accident
Si un locataire ou un tiers subit un accident dans le logement (chute, intoxication au monoxyde de carbone, brûlure), le propriétaire peut être tenu responsable. Une action en justice pour réclamer des indemnités pourrait alors être engagée contre lui. Une assurance responsabilité civile spécifique aux locations saisonnières est donc essentielle pour se protéger de ce risque.
L’absence de garantie en cas de catastrophe naturelle
En cas de catastrophe naturelle (inondation, tempête, séisme), les dommages causés au logement ne seront pas couverts si le propriétaire n’a pas souscrit une assurance appropriée. Cela peut entraîner une perte totale du bien sans indemnisations.
Le non-respect des obligations légales
Dans certains cas, la loi peut imposer au propriétaire de souscrire une assurance habitation pour couvrir les risques locatifs. L’absence d’assurance peut entraîner des sanctions, notamment si un accident survient et que le propriétaire est reconnu responsable.
Comment bien choisir son assurance pour une location saisonnière ?
- Souscrire une assurance « pno » (propriétaire non occupant) : elle couvre les dommages au logement et la responsabilité civile du propriétaire.
- Vérifier les garanties incluses : couverture des dégâts matériels, vol, incendie, catastrophes naturelles.
- Opter pour une assurance spécifique à la location saisonnière : certaines compagnies proposent des contrats adaptés avec des protections renforcées.
Ne pas souscrire d’assurance pour un logement saisonnier est une prise de risque majeure pour le propriétaire. Il doit se prémunir contre les accidents, les dégradations et les éventuelles poursuites judiciaires. Une assurance adaptée permet de louer son bien en toute sérénité et d’éviter des pertes financières considérables. Plutôt que de compter sur la plateforme de location, c’est bien au propriétaire de prendre cette précaution indispensable.
