Gîte ou une love room : Quelles sont les démarches administratives ?

1. Déclaration en mairie

Avant d’ouvrir un gîte ou une love room, il est obligatoire de déclarer votre activité auprès de la mairie de la commune où se situe l’hébergement. Cette déclaration est gratuite et peut se faire via un formulaire spécifique.

2. Respect des normes d’urbanisme

Assurez-vous que votre projet respecte les règles d’urbanisme locales. Il peut être nécessaire d’obtenir un permis de construire ou une autorisation de travaux selon la nature du bien et les aménagements envisagés.

3. Choix du statut juridique

Vous devrez choisir un statut juridique pour votre activité : micro-entreprise, société (SARL, SAS, etc.) ou entreprise individuelle. Chaque statut a des implications fiscales et sociales différentes.

4. Immatriculation de l’entreprise

Si votre activité est exercée de manière professionnelle, vous devez l’immatriculer auprès de l’INSEE et obtenir un numéro SIRET. L’immatriculation se fait auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

5. Réglementation sanitaire et sécurité

Un gîte ou une love room doit respecter les normes de sécurité (incendie, accessibilité) et d’hygiène. Des contrôles peuvent être effectués pour vérifier la conformité de votre établissement.

6. Fiscalité et taxes

Vous serez soumis à la taxe de séjour si votre commune l’applique, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés selon votre statut juridique. Il est conseillé de se renseigner auprès des impôts pour connaître vos obligations fiscales.

7. Assurances

Il est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une assurance multirisque pour couvrir les dommages éventuels liés à l’activité de location.

8. Label et classement

Pour augmenter votre visibilité et votre attractivité, vous pouvez faire classer votre gîte ou votre love room et obtenir des labels de qualité comme Gîtes de France ou Clévacances.